Ma maison figure dans l’inventaire du patrimoine bâti de la MRC de Bonaventure
À partir de l’automne 2025, la MRC de Bonaventure entame le processus de réalisation de son inventaire du patrimoine immobilier tel que le prescrit la Loi sur le patrimoine culturel. Depuis 2021, la révision de cette loi oblige toutes les MRC du Québec à recenser les immeubles construits avant 1940 situé sur son territoire et ayant une valeur patrimoniale, et ce avant le 1er avril 2026.
Les bâtiments retenus dans l’inventaire le seront en fonction de leur valeur historique et architecturale, de leur état physique et de leur niveau d’authenticité.
Cette foire aux questions vise à répondre à quelques questions fréquemment posées à partir de l’information mise à la disposition des MRC par le ministère de la Culture et des Communications du Québec.
- enrichir la connaissance du patrimoine culturel;
- Mettre en valeur le patrimoine local et régional;
- faciliter les attributions de statuts légaux;
- gérer les biens patrimoniaux;
- planifier l’aménagement du territoire;
- encadrer l’attribution de l’aide financière pour la restauration ou la mise en valeur;
- gérer les démolitions et assurer l’entretien et l’occupation des biens inscrits dans un inventaire adopté par une municipalité régionale de comté.
Connaître les caractéristiques des immeubles présents sur le territoire constitue une étape essentielle pour déterminer ceux qui devraient être conservés, en vue de les transmettre aux générations futures.
Pour la MRC et ses municipalités constituantes, l’inventaire sert à parfaire leurs connaissances sur les immeubles et les secteurs patrimoniaux. Il permet aussi de mieux planifier l’aménagement et le développement du territoire en prenant en compte le patrimoine bâti.
Pour un propriétaire d’immeuble patrimonial, l’inventaire permet de faire connaître l’histoire et les caractéristiques de son bâtiment. De plus, les informations et les photographies s’y retrouvant peuvent contribuer à orienter de futurs travaux.
Pour les citoyens, il s’agit d’un outil pour prendre connaissance, mieux connaitre et apprécié le patrimoine bâti de sa municipalité et de sa région.
En vertu de quelle disposition législative la MRC a-t-elle l’obligation de réaliser cet inventaire ?
En vertu de l’article 120 de la Loi sur le patrimoine culturel, une municipalité régionale de comté (MRC) doit adopter et mettre à jour périodiquement un inventaire des immeubles situés sur son territoire, construits avant 1940 et qui présentent une valeur patrimoniale. Si elle le souhaite, elle peut également y inclure des immeubles plus récents qui présentent également une valeur patrimoniale.
Parallèlement à cet inventaire, toutes les municipalités du Québec ont l’obligation d’adopter des règlements encadrant l’entretien et la démolition de ces bâtiments d’ici le 1er avril 2026. Ces règlements seront déterminés par la municipalité dans laquelle vous habitez.
Non
La MRC est tenue par la Loi sur le patrimoine culturel de réaliser un inventaire des immeubles construits avant 1940 situés sur son territoire et ayant une valeur patrimoniale, comme toutes les MRC du Québec.
Oui
La documentation photographique des immeubles fait partie de la démarche d’inventaire obligatoire et ne vise que l’extérieur de l’immeuble Aucune image intérieur ne sera exigée.
Soyez assuré que la personne qui prendra les photos pourra en tout temps fournir une preuve confirmant qu’elle est mandatée par la MRC pour effectuer ce travail.
Les photographies prises lors de l’inventaire serviront de base de connaissances pour la MRC. Elles feront partie intégrante des fiches d’inventaire de chaque immeuble, pourront être consultées par les professionnels de la MRC, des municipalités et des ministères.
Certaines images choisies pourraient également être utilisées lors de la diffusion des résultats de l’inventaire.
Dans la majorité des cas, les photographies sont prises depuis le domaine public. Néanmoins, si l’immeuble n’est pas visible de la rue, notamment en raison de la présence de végétaux, ou s’il est implanté à grande distance de la voie publique, il pourra être nécessaire de prendre la photo à partir de votre terrain privé.
De manière générale, la consultante photographiera uniquement la façade principale et les façades latérales. Cependant, il pourrait être requis d’accéder à la cour arrière lorsqu’un immeuble est implanté parallèlement ou dos à la rue.
Non
Un bâtiment inscrit à l’inventaire ne détient pas de statut de protection en regard de la Loi sur le patrimoine culturel. Seuls les biens classés par le ministère de la Culture et des Communications du Québec ou cités par une municipalité ou une MRC possèdent un statut de protection.
Le seul changement concerne le fait d’être assujetti à deux règlements municipaux : Règlement de démolition et Règlement d’occupation et d’entretien
Voir et lire la prochaine question pour plus d’informations
Si votre immeuble est retenu à l’inventaire, vous serez assujettis à deux règlements municipaux :
- Règlement de démolition : si vous voulez démolir un immeuble inscrit à l’inventaire, comme pour l’ensemble des bâtiments sur le territoire, il faut soumettre un dossier de demande qui est évalué par le comité de démolition de votre municipalité. La MRC sera avisée de la demande de démolition, et recevra un avis de la décision du comité de démolition. Si l’autorisation de démolir est accordée, la MRC a 90 jours pour se prévaloir de son pouvoir de désaveu de la décision.
- Règlement d’occupation et d’entretien : ce règlement a pour objectif d’éviter les démolitions par abandon ou négligence des immeubles patrimoniaux.
Les règlements que devront adopter chaque municipalité d’ici le 1er avril 2026 ciblent l’entretien et l’occupation et doit minimalement prévoir des normes visant à empêcher le dépérissement des bâtiments, à les protéger contre les intempéries et à préserver l’intégrité de leur structure.
En cas de vétusté ou de délabrement d’un bâtiment visé par le règlement, la municipalité peut exiger du propriétaire qu’il effectue les travaux de réfection, de réparation ou d’entretien qui s’imposent pour que le bâtiment respecte les normes et les mesures établies par le règlement. Les municipalités peuvent aussi adopter des réglementations alternatives qui leur sont propres.
Le propriétaire d’un bâtiment inscrit à l’inventaire n’est donc pas tenu de demander des autorisations spéciales pour faire des rénovations, outre la demande d’un permis municipal régulier.
Non – Le compte de taxes n’augmentera pas pour un bâtiment en fonction du fait d’être inventorié ou non.
Non
Un inventaire est un outil de connaissance qui n’a aucune valeur sur l’assurabilité de la propriété. Votre maison n’aura aucun changement dans son statut légal.
L’association Amis et propriétaires de maisons anciennes du Québec diffuse sur son site Internet plusieurs outils d’accompagnement. Le Guide à l’usage des propriétaires donne 10 conseils visant à outiller les propriétaires de maisons anciennes lorsque vient le temps de souscrire une assurance habitation.
Si vous éprouvez tout de même des difficultés à renouveler ou obtenir une nouvelle assurance, le Centre d’information sur les assurances du Bureau d’assurance du Canada (BAC) offre aussi des services d’aide et d’accompagnement. Le BAC peut même agir à titre d’intermédiaire entre vous et votre assureur. (Assurer une maison ancienne ou patrimoniale | Gouvernement du Québec
L’inventaire du patrimoine bâti ne concerne pas l’intérieur de vos bâtiments.
Durant la tournée photographique, la consultante n’entrera donc pas dans vos maisons.
Oui, c’est possible.
Depuis 2020, notre MRC est dotée d’une entente avec le MCC via le Programme de soutien au milieu municipal en patrimoine immobilier (PSMMPI) dont le volet 1a concerne la réalisation de travaux de préservation et de restauration du patrimoine immobilier initiés par des propriétaires privés.
Certaines MRC adoptent des programmes d’aide à la restauration patrimoniale qui ciblent les bâtiments ayant des protections et figurant sur ces inventaires.
Ce programme est actuellement en demande de renouvèlement auprès du ministère de la Culture et des Communications
Les immeubles sont évalués à partir d’une grille d’analyse à 19 critères, regroupés sous 4 axes :
- L’histoire de l’immeuble et sa contribution à l’histoire locale;
- L’environnement de l’immeuble;
- Les caractéristiques matérielles de l’immeuble;
- La reconnaissance sociale de l’immeuble.
Un examen de la pérennité de l’immeuble, basée sur l’évaluation de l’état de l’immeuble et sur les modifications apportées à son caractère patrimonial, complète l’analyse.
À moins d’une valeur historique ou patrimoniale notable, vos granges et autres bâtiments seront mentionnées dans l’inventaire à titre de dépendances, mais n’auront pas de statut de bâtiment inventoriés.
Si votre bâtiment n’est pas cité, classé, dans un site patrimonial cité ou classé ou dans une aire de protection, vous n’aurez pas à demander d’autorisation spéciale pour effectuer des travaux sur votre immeuble autre qu’une demande de permis à votre municipalité.
Rappelons finalement que le fait de figurer à l’inventaire n’a pas d’incidence sur l’évaluation foncière ou sur votre compte de taxes, et l’immeuble ne gagne pas de statut patrimonial.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la consultante en patrimoine :
Camillia Buenestado Pilon
Par courriel à l’adresse suivante : inventaire.bonaventure@gmail.com