Rôles et responsabilités de la MRC
La MRC de Bonaventure offre des services en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’évaluation foncière ainsi que de développement économique et des collectivités. Elle regroupe également tous les services pour soutenir ses municipalités et citoyens en ce qui a trait au service incendie et à la forêt.
Administration de programmes de la Société d’habitation du Québec
Le service d’administration de MRC de Bonaventure est mandataire dans la gestion des programmes de la Société d’habitation du Québec et doit veiller à l’administration et à l’application des trois programmes suivants :
- Programme d’aide à la rénovation RénoRégion
- Programme d’adaptation à domicile pour les personnes handicapées
- Programme des petits établissements
Administration du Territoire non organisé (TNO)
En vertu des articles 7 à 11 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale, les MRC ont la responsabilité d’administrer les territoires non organisés (TNO) compris sur leur territoire. La MRC de Bonaventure ne compte qu’un seul TNO, soit celui de la Rivière-Bonaventure. Agissant au même titre qu’une municipalité locale régie par le Code municipal à l’égard de ce TNO, la MRC adopte, entre autres, les règlements d’urbanisme le concernant, établit son budget et en assure l’inspection municipale.
Sécurité publique
En vertu de la Loi sur la police, la MRC de Bonaventure a conclu une entente avec la Sûreté du Québec afin de desservir ses municipalités locales et son territoire non organisé. Plus précisément, la Sûreté du Québec :
- fournit l’ensemble des services policiers;
- voit à l’application de la réglementation municipale;
- et offre des services supplémentaires lors d’événements ponctuels.
Un comité de sécurité publique, composé de trois membres du conseil des maires de la MRC de Bonaventure ainsi que de trois membres du conseil de la MRC d’Avignon, se rencontre au courant de l’année afin de s’assurer des modalités relatives à la prestation et à l’évaluation des services policiers.
Paiement des infractions sur les routes secondaires
La MRC de Bonaventure a pour mandat de faire la gestion des paiements des infractions relatives au code de la sécurité routière sur les routes secondaires de son territoire. En savoir plus
Vente pour défaut de paiement de taxes
La MRC de Bonaventure procède chaque année à la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes pour le compte des municipalités locales régies par le Code municipal, les villes (sur demande) et les commissions scolaires de son secteur.
Pour plus de détails sur les modalités et les avis de vente, rendez-vous dans la section Services aux citoyens – Immobilier.
Gestion des cours d’eau municipaux sur le territoire de la MRC
En vertu de l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales (LCM) (RLRQ, c. C-47.1), une MRC a compétence à l’égard de tous les cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, sous réserve des exceptions applicables à cette disposition.
L’article 105 de la LCM oblige la MRC à réaliser les travaux requis pour rétablir l’écoulement normal des eaux d’un cours d’eau lorsqu’elle est informée de la présence d’une obstruction qui menace la sécurité des personnes ou des biens.
Pour ce faire, la MRC de Bonaventure a décidé d’utiliser l’article 108 de la LCM qui permet à cette dernière de signer une entente avec ses municipalités locales dans le but de lui confier l’application des règlements, le recouvrement de créances et la gestion des travaux prévus.
Pour toutes informations supplémentaires concernant la gestion des cours d’eau municipaux, veuillez contacter Dany Voyer, aménagiste régional et Responsable du service de l’aménagement du territoire. Par téléphone 581 357-1127 ou par courriel : dvoyer@mrcbonaventure.com