Droits sur le transfert des immeubles

La MRC de Bonaventure s’occupe de percevoir les droits sur le transfert des immeubles auprès des citoyens de chacune des municipalités et villes de son territoire. Exceptionnellement, la Ville de New Richmond s’occupe elle-même de la perception auprès de ses citoyens. Ces droits de mutations immobilières sont communément appelés la taxe de bienvenue.

Ils sont calculés en fonction de la base d’imposition établie conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, selon les taux suivants :

  • sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 900 $ : 0,5 %
  • sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 900 $ sans excéder 254 400 $ : 1 %
  • sur la tranche de la base d’imposition qui excède 254 400 $ : 1,5 %

Plus d’information : Loi concernant le droit des mutations immobilières

Pour le calcul automatique des droits de transfert : taxedebienvenue.com