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Foire aux questions

  • Lutter contre l’hébergement touristique illégal;
  • Actualiser, encadrer, baliser et taxer l’hébergement touristique légal;
  • Simplifier les règles pour une meilleure compréhension et une plus grande conformité par les citoyens et les entreprises;
  • Créer et définir un nouveau concept d’établissement de résidence principale (ERP);
  • Simplifier l’application punitive et coercitive de la Loi pour les municipalités et par Revenu Québec.

C’est Revenu Québec qui veillera à l’application de la loi et qui pourra intervenir en cas d’activité illégale. Cette organisation est aussi maintenant dotée d’un pouvoir de sanction important. De plus, l’enregistrement auprès de la corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ) est obligatoire.

Un enregistrement de la CITQ pourrait être retiré si une adresse est visée par deux plaintes qui contreviennent aux règlements municipaux (nuisances, bruit, attroupement, stationnement illégal, etc.).

Les établissements de résidence principale sont autorisés dans toutes les habitations, conditionnellement à ce que ce soit la résidence principale de la personne qui en fait la location.

Des documents à cet effet sont à fournir auprès de la CITQ qui assure un arrimage avec Revenu Québec.

Revenu Québec est maintenant mandaté afin de veiller au respect des exigences de la Loi.

À noter que tout établissement d’hébergement touristique qui n’affiche pas son numéro d’enregistrement sur ses annonces contrevient à Loi et sera soumis à des sanctions.

Autrement, la municipalité et la Sureté du Québec conservent leur rôle quant au respect des règlements municipaux (stationnement illégal, collecte des ordures, bruit, etc.). Les plaintes doivent être acheminées à la municipalité ou au Service de police.

Lorsqu’un établissement touristique n’est pas opéré dans une résidence principale, il s’agit d’un usage commercial.

Le règlement de zonage de votre municipalité doit alors autoriser cet usage dans la zone où se trouve l’immeuble visé.

Contactez votre municipalité qui est l’instance qui pourra vous informer adéquatement.

Aucun permis municipal n’est exigé s’il s’agit de la résidence principale de la personne qui en fait la location.

Toutefois, il est obligatoire d’obtenir un numéro d’enregistrement du CITQ.

Pour obtenir un numéro d’enregistrement par la CITQ, plusieurs étapes et documents sont nécessaires. Une validation des usages auprès de la municipalité est entre autres demandée. La CITQ met à disposition un formulaire à faire remplir par la municipalité à cet effet.

Pour tous les détails, consultez la section Demande d’enregistrement du site Web de la CITQ.

Revenu Québec est responsable d’effectuer la vérification à cet effet. Le simple fait de ne pas afficher son numéro de CITQ sur une annonce contrevient à la Loi.

Les sanctions pour une personne physique sont entre 2 500 $ et 25 000 $. Pour une personne morale, elles sont entre 5 000 $ et 50 000 $.

Vous pouvez signaler une activité illégale en lien aux hébergements touristiques en communiquant directement avec Revenu Québec :

Votre municipalité et la Sûreté du Québec demeurent les intervenants pour toutes plaintes en lien avec les règlements municipaux.

Si le logement loué consiste en leur lieu de résidence principale, les locataires pourraient en effet effectuer la location d’hébergement touristique.

Toutefois, pour obtenir un numéro d’enregistrement auprès de la CITQ, le propriétaire doit délivrer une autorisation à ses locataires.

Ainsi, la décision finale revient aux propriétaires.

Toute activité commerciale entreprise sur le territoire de la municipalité doit avoir un certificat d’autorisation. Vous pouvez obtenir plus de détails sur l’obtention d’un certificat d’autorisation en communiquant avec nous. De plus, il est obligatoire d’obtenir un numéro d’enregistrement du CITQ.

Pour obtenir un numéro d’enregistrement par la CITQ, plusieurs étapes et documents sont nécessaires. Une validation des usages auprès de la municipalité est entre autres demandée. La CITQ met à disposition un formulaire à faire remplir par la municipalité à cet effet.

Pour tous les détails, consultez la section Demande d’enregistrement du site Web de la CITQ.

Liens importants

https://citq.qc.ca/fr/ouverturedossier.php

https://citq.qc.ca/fr/demande_enregistrement.php

https://citq.qc.ca/documents/Avis-de-conformite.pdf

Vous pensez connaître une personne ou une entreprise qui pratique illégalement la location à court terme en secteur résidentiel ?

Vous pouvez signaler une activité illégale en lien aux hébergements touristiques en communiquant directement avec Revenu Québec :

Votre municipalité et la Sûreté du Québec demeurent les intervenants pour toutes plaintes en lien avec les règlements municipaux.

https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/loi-reglement-hebergement-touristique-entree-en-vigueur-42989

https://www.quebec.ca/tourisme-et-loisirs/hebergement-touristique-courte-duree/enregistrement

https://www.quebec.ca/tourisme-et-loisirs/hebergement-touristique-courte-duree/affichage

 

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Agent de développement touristique
Téléphone : 581 357-0128
Couriel : mbelangert@mrcbonaventure.com