En tant qu’organisme public, la MRC de Bonaventure est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Celle-ci établit le principe général que toute personne qui en fait la demande a le droit :
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d’avoir accès aux documents détenus par la MRC, sous réserve des restrictions et exceptions applicables telles les ébauches, brouillons, notes préparatoires d’un document, opinion juridiques, avis, etc.;
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d’être informée des renseignements personnels la concernant détenus par la MRC;
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de faire rectifier les renseignements personnels la concernant s’ils sont inexacts ou incomplets ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation n’est pas autorisée par la Loi.
Un organisme public ne peut refuser l’accès à un document pour le seul motif que ce document comporte certains renseignements qu’il doit ou peut refuser de communiquer en vertu de la présente loi.
Délai de traitement
Un organisme public, comme la MRC, a un maximum de 20 jours pour répondre à une demande, à compter de la date de réception.
Un délai supplémentaire de 10 jours peut s’appliquer si cela est nécessaire.