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La MRC de Bonaventure informe sa population que les dispositions réglementaires concernant les sanctions (amendes) en cas d’infraction ont été modifiées par la Loi 39 (Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions administratives), sanctionnée par le Gouvernement du Québec le 8 décembre 2023.
Par conséquent, la Loi 39 vient modifier l’article 233.1 de la Loi sur l’Aménagement et l’Urbanisme (LAU) qui prévoit un régime de contraventions pouvant être utilisé par les MRC ayant un règlement régional et des normes relatives à l’abattage d’arbres en forêt privée (LAU, art.79.3)
Pour connaître tous les détails de cette réglementation :